Urteile der verwaltungsrechtlichen Abteilung des Kantonsgerichts - 2007

Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 décembre 2006 (2A 2006-46)

Dérogation à la distance à la route et qualité pour agir. Les recourants n'établissent pas en quoi ils sont touchés plus que quiconque par l'octroi de la dérogation. La qualité pour recourir doit, par conséquent, leur être refusée même si la procédure de dérogation n'a pas été respectée.

Art. 119 LR, 55 LATeC et 76 let. a CPJA.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 décembre 2006 (2A 2005-94)

Stand de tir du Mouret. Allègements pour les tirs dans l'intérêt de la défense nationale et pour des tirs sportifs, nonobstant le dépassement des valeurs-limites d'exposition au bruit dans un appartement voisin.

Art. 17 LPE ; 14 OPB ; 4 de l'ordonnance sur le tir hors du service.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 novembre 2006 (4F 2005-100 et 101)

Assurance-vie mixte à prime unique financée par un emprunt. Déduction des intérêts de l'emprunt admise seulement si l'opération ne constitue pas une évasion fiscale. Négation du caractère insolite, inadéquat ou anormal en présence de motifs justificatifs objectifs et clairs dont l'existence doit être appréciée au regard de trois critères principaux, à savoir le rapport entre la fortune nette et le montant de la prime unique, la mobilité de la fortune à disposition et la justification économique du contrat d'assurance conclu. Evasion fiscale niée en l'espèce.

LIFD 20, 33 I a; LHID 7 Iter, 9 II a; LICD 21, 34 I a.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 novembre 2006 (4F 2006-154)

Simulation de donations successives. Acte notarié portant sur une maison familiale, à teneur duquel une "part de communauté" sur cet immeuble aurait été donnée successivement par le propriétaire à son épouse, puis par celle-ci à sa fille. Requalification conduisant à retenir, du point de vue du droit civil, l'existence d'une donation du propriétaire à la fille de son épouse.

LE 2, 4 I et VI; Tarif LE 10 I, 16 b.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 novembre 2006 (4F 2006-117 et 118)

Imposition de la famille. Le père séparé, dont les enfants mineurs vivent une semaine sur deux chez lui et chez leur mère, n'a droit ni à la déduction sociale pour enfant ou pour personne à charge ni au taux réduit pour couple mariés et familles monoparentales, même s'il en assume en grande partie l'entretien. Dès lors qu'il verse à leur mère une pension alimentaire pour les enfants et peut la déduire, il n'a pas droit à l'une ou l'autre de ces déductions sociales.

Art. 33 al. 1 let. c, 35 al. 1 let. a et b, 36 al. 2, 213 al. 1 let. a et b, 214 al. 2 LIFD; art. 35 al. 1 let. c, 36 al. 1 let. a et al. 3, 37 al. 3 LICD; art. 9 al. 4, 11al. 1 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 novembre 2006 (4F 2005-237 et 238)

Prévoyance professionnelle. Déductions. L'assuré peut s'acquitter, sous forme d'acomptes, du rachat pour financer une cotisation d'entrée dans une nouvelle institution de prévoyance et du rachat d'une prestation de sortie versée à l'ex-conjoint. Ces acomptes ne constituent pas le remboursement d'une dette et sont déductibles du revenu imposable au moment de leur paiement à l'institution de prévoyance.

Art. 33 al. 1 let. d, 205 LIFD ; art. 9 al. 2 let. d LHID; art. 34 al. 1 let. d LICD; art. 79a, 81 al. 2 LPP; art. 2, 54 let. a OPP; art. 6 al. 1, 12 al. 2, 22c LFLP.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 novembre 2006 (4F 2005-96 et 97)

Contributions d'entretien. En principe, c'est le moment du paiement qui doit être retenu pour déterminer durant quelle période fiscale le contribuable peut faire valoir son droit à la déduction sociale. Le contribuable qui peut déduire de son revenu des contributions d'entretien pour ses enfants ne peut prétendre, en plus, aux déductions sociales pour enfants.

Art. 33 al. 1 let. c, 23 let. f, 213 al. 1 let. a LIFD; art. 34 al. 1 let. c LICD; art. 9 al. 2 let. c.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 novembre 2006 (4F 2006-28 et 29)

Le père séparé, dont le fils est majeur en formation et vit chez sa mère, n'a pas droit au taux réduit pour couple mariés et familles monoparentales, même s'il en assume en grande partie l'entretien.

Art. 36 al. 2, 214 al. 2 LIFD; art. 37 al. 3 LICD; art. 11 al. 1 LHID.

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Entscheid des Präsidenten des Steuergerichtshofes vom 20. Dezember 2006 (4F 2005-156 und 157)

Steuerwert der Liegenschaft. Ertragswert einer Liegenschaft mit 5 Wohnungen. Anwendbarkeit des Kapitalisierungssatzes von 8,5 % für Mehrfamilienhäuser.

Art. 54 DStG; Art. 14 StHG; Art. 76 lit. a, 8l Abs. 3 VRG.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 25 janvier 2007 (4F 2006-1 et 2)

Déductions sociales pour enfants majeurs en formation. Octroi pour un enfant qui a certes gagné 29'519 francs de janvier à septembre, mais a commencé une formation d'infirmier au mois d'octobre, de telle sorte qu'il était à la charge de sa mère au 31 décembre de l'année concernée. Pour l'impôt cantonal, attribution à la mère de l'intégralité de la déduction pour un enfant dont le père n'assume qu'une part minime de l'entretien (1'338,80 francs pour toute l'année concernée).

Art. 35 al. 1 let. a, 213 al. 1 let. a et al. 2 LIFD; art. 36 al.1 let. a et al. 3 et 4 LICD; art. 9 al. 4 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 novembre 2006 (4F 2006-86 et 87)

Recours contre une décision prononçant l'irrecevabilité pour défaut de motivation d'une réclamation contre une taxation d'office. Objet limité à la question de la recevabilité de la réclamation. Confirmation de l'insuffisance de motivation de la réclamation qui ne contenait qu'une argumentation imprécise, non étayée et lacunaire. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Art. 130 al. 2, 132, 140 LIFD; art. 81 al. 3 CPJA; art. 46 al. 3, 48 al. 2, 50 al. 1 et 2 LHID; art. 164 al. 2, 176 al. 3, 180 LICD.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 23 janvier 2007 (3A 2006-186)

Annulation de la décision de la CMA qui a réformé in pejus la décision prise par son président, sans laisser la possibilité à l'opposant de retirer son opposition. Renvoi à l'autorité intimée inutile. Il convient de statuer sur le fond: le fait de rouler avec les vitres du véhicule partiellement dégivrées est une infraction moyennement grave entraînant, en l'espèce, un retrait du permis de conduire de la durée d'un mois.

Art. 103 et 96 al. 2 CPJA; Art. 16ss et 29 LCR.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 19. Dezember 2006 (3A 2006-116)

Belluard Bollwerk Festival. Den Anwohnern des Altquartiers sind 12 Tage Konzertveranstaltungen im Bollwerk, auch wenn intensiver Lärm entsteht, zuzumuten. Art. 25 Abs. 2 USG, Art. 7 Abs. 2 LSV.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 novembre 2006 (4F 2006-4 à 7)

Distribution dissimulée de bénéfice par deux opérations liées entre elles: 1) renonciation d'une société anonyme à faire valoir une créance importante envers une société simple; 2) vente de terrains par celle-ci, à un prix de faveur, à des actionnaires et proches de la société anonyme.

Art. 20 al. 1 LIFD; art. 7 al. 1 LHID; art. 21 al. 1 LICD.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 février 2007 (2A 2006-1)

La construction d'un poulailler de loisir hors de la zone à bâtir ne peut pas être autorisée au titre de l'agrandissement mesuré de la ferme des intimés car ceux-ci ont épuisé les possibilités d'agrandissement autorisées par le droit fédéral. Non-conformité au droit fédéral des Directives cantonales. Notion de surface annexe.

Art. 24c LAT.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 février 2007 (2A 2006-91)

Marchés publics. Détermination du seuil d'un marché de fourniture de boissons minérales. Pas de possibilité de morceler le marché en sortant l'eau Henniez. En l'occurrence, le seuil de 100'000 fr. étant dépassé, il fallait choisir la procédure sur invitation et non pas la procédure de gré à gré. Annulation.

Art. 5 RMP ; art. 41 al. 2 let. b RMP.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 16 février 2007C

et arrêt du 16 février 2007 du Tribunal fédéral confirme l'arrêt du Tribunal administratif du 24 août 2006 qui rejetait l'action en responsabilité contre l'Etat déposée par la Commune de Vuisternens-en-Ogoz.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 14. Dezember 2006 (4F 2005-155)

Besteuerung der wirtschaftlichen Handänderung bei Übertragung der Aktienmehrheit einer Immobiliengesellschaft. Begriff der Immobiliengesellschaft. Aus den Materialien ergibt sich, dass der Gesetzgeber - unter Vorbehalt aussergewöhnlicher Umstände - nicht beabsichtigt hat, die Übertragung einer Betriebsgesellschaft zu besteuern, deren Hauptaktivum aus einer Liegenschaft besteht, welche als Grundlage für ihren Betrieb dient.

HGStG 4 lit. e, 7 lit. a und b; GEG 4 Abs. 3; BIG 4.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 mars 2007 (2A 2007-5)

Marchés publics. Recours contre l'appel d'offres. Un soumissionnaire pré-impliqué est privilégié par rapport aux autres candidats dans la mesure où il bénéficie de meilleures connaissances du projet et par le fait qu'il dispose de plus de temps pour établir son offre. Les principes de l'égalité de traitement et de la concurrence efficace peuvent cependant être garantis, si un certain nombre de mesures préventives sont mises en place.

Art. 1 al. 3 AIMP, 6b RMP.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 31 janvier 2007 (4F 2005-213)

Domicile fiscal des concubins. Contribuable qui, tout en habitant chez son ami, a conservé son appartement à son lieu de travail les premiers mois de leur relation. Durant cette période, le domicile fiscal demeure fixé à son lieu de travail. Limitation de la déductibilité des frais de transport aux seuls trajets effectués entre le domicile fiscal et le lieu de travail et refus de toute déduction pour le surplus des dépenses pour repas hors du domicile.

Art. 26 al. 1 let. a, 26 al. 1 let. b, 26 al. 2 LIFD; art. 27 al. 1 let. a, 27 al. 1 let. b, 27 al. 2 LICD; art. 9 al. 1 LHID; art. 23 al. 1 CC.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 1er février 2007 (4F 2005-235 et 236)

Impôt sur le revenu. Déduction des intérêts passifs. En cas d'exécution forcée, lorsque le produit de réalisation ne permet de désintéresser que partiellement les créanciers du contribuable, la délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie ne saurait exclure toute déduction des intérêts. En pareil cas, le produit de réalisation sert à payer d'abord les frais et les intérêts avant la créance elle-même.

Art. 33 al. 1 let. a LIFD; art. 34 al. 1 let. a LICD; art. 9 al. 2 let. a LHID; art. 85 al. 1 CO.

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Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 1. Februar 2007 (5S 2006-139)

Verbilligung der Krankenkassenprämien. Erhebliche Veränderung der Einkommensgrundlagen. Abweichen von Steuerkriterien, die zu ungerechten oder stossenden Ergebnissen führen. Anspruchsberechtigung ist in Anlehnung an Art. 14 Abs. 3 KVGG auf der Basis des veränderten Einkommens zu prüfen.

Art. 65 KVG; Art. 10, 12, 14.3, 16.2 KVGG.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 12 février 2007 (1A 2002-39)

Action en responsabilité contre l'Hôpital cantonal. Dès lors que l'existence d'une relation de causalité n'est pas établie, on peut laisser ouverte la question de savoir s'il y a eu acte illicite. Le droit interne actuel ne permet pas la réparation de la perte d'une chance.

Art. 6 al. 1 LResp.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 14 février 2007 (4F 2006-115 et 116)

Impôt sur le revenu. La mise à disposition gratuite d'un véhicule d'entreprise pour l'ensemble des déplacements d'un travailleur constitue, pour les trajets qu'il accomplit à titre strictement privé, un avantage appréciable en argent. Calcul de cet élément de revenu. Répartition du fardeau de la preuve entre l'administration fiscale et le contribuable. Solution schématique admissible en matière fiscale.

Art. 8 Cst.; art. 17 al. 1, 123, 126 LIFD; art. 7 al. 1 LHID; art. 18 al. 1 LICD.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 13 février 2007 (4F 2005-84 et 85)

Impôt sur le revenu. Propriétaire d'un immeuble comprenant un appartement faisant l'objet d'un droit d'habitation ainsi qu'un appartement loué. Recours sans objet s'agissant de l'impôt fédéral direct. Irrecevabilité d'une conclusion contestant le principe de l'imposition d'une valeur locative pour l'appartement faisant l'objet d'un droit d'habitation, alors même que cette valeur est compensée par un montant similaire admis en déduction au titre de "charge durable". Calcul du rendement imposable de l'appartement loué. Pratique établie selon laquelle, pour un appartement faisant l'objet d'un droit d'habitation, il est admis que la déduction pour les frais d'entretien d'immeuble est accordée à celui qui les supporte effectivement. Calcul différencié des frais d'entretien d'immeuble pour l'appartement loué et pour l'appartement faisant l'objet d'un droit d'habitation.

Art. 22 al. 1, 33 al. 2 et 4 LICD; art. 7 al. 1, 9 al. 1 LHID.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 4 avril 2007 (1A 2003-45)

Résiliation d'un contrat de travail d'un collaborateur du SAR à la suite d'une suppression de poste.- La relation de travail relève du droit public, le TA est compétent et entre en matière. Le statut du collaborateur - engagé à plein temps et pour une durée indéterminée - devait être régi par les dispositions générales applicables au personnel de l'Etat, sous réserve des règles contractuelles spéciales. Licenciement abusif, au sens de l'art. 336 al. 1 CO, qui donne suite aux tentatives de l'employé d'améliorer les conditions de sa préretraite. Une indemnité doit lui être versée; elle prend en compte le tort moral subi.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 30 mars 2007 (1A 2006-81)

Droit régalien cantonal en matière de pêche. Refus d'organiser un examen pour l'obtention d'un permis de pêche professionnelle sur le Lac de Neuchâtel. Le recourant ne peut se prévaloir d'un droit et l'autorité se fonde sur des motifs objectifs et pertinents pour justifier son refus.

Art. 94 al. 4 Cst., 13 et 17 du Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, 11 du Règlement y relatif, 3 et 44ter LPêche.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 30 mars 2007 (1A 2006-118)

Etatisation d'une Haute Ecole / transfert des rapports de travail. Le droit public cantonal règle complètement ce transfert, de sorte qu'il n'y a pas de lacune à combler par l'application de l'art. 333 CO à titre de droit public supplétif. La LFus n'est pas applicable en cas d'étatisation.

Art. 342 CO, 1 al. 2 et 14 de la loi HEF-TS, 24 LPers.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 18. April 2007 (2A 2006-97)

Raumplanung, Ortsplanung, Schaffung einer Planungszone, Einstellung (Sistierung) eines Baugesuchsverfahrens.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 18. April 2007 (2A 2006-33)

Raumplanung, Ortsplanung. Eine Weilerzone darf nur dann geschaffen werden, wenn die gesetzlichen und die vom Bundesgericht aufgestellten Anforderungen gegeben sind. Im vorliegenden Fall fehlt es an der Minimalzahl der bewohnten Gebäude.

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21.05.2007

Arrêt du Président de la Cour fiscale du 31 janvier 2007 (4F 2005-214 et 215)

Déductions pour primes d'assurance-maladie et déduction sociale pour enfant majeur en formation. Lorsque le père verse une contribution d'entretien de 1'260 francs par mois à la mère de son enfant majeur en apprentissage, lequel gagne 900 francs par mois et vit chez sa mère, seul le père et non la mère peut prétendre à l'octroi de la déduction sociale pour enfant et à la déduction forfaitaire pour les primes d'assurance-maladie de cet enfant.

Art. 33 al. 1 let. g, 35 al. 1 let. a, 212 al. 1, 213 al. 1 let. a, 213 al. 2 LIFD; art. 34 al. 1 let. g, 36 al. 1 let. a, 36 al. 3, 36 al. 4 LICD; art. 9 al. 2 let. g, 9 al. 4 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 27 avril 2007 (4F 2006-75)

Contribution à l'équipement de détail d'une zone à bâtir en matière d'évacuation et d'épuration des eaux. Caractère justifié de l'intégration des immeubles concernés dans le périmètre de participation: les travaux réalisés ont en effet permis leur mise en conformité avec les exigences légales et constituent ainsi un avantage de nature patrimoniale pour la propriétaire. Illégalité d'un mode de calcul non conforme aux critères réglementaires. Refus de porter en déduction des contributions causales dues, les frais engagés par la propriétaire pour la construction, trente ans plus tôt, d'un système d'évacuation des eaux désormais obsolète.

Art. 19 al. 1 et 2 LAT; art. 3a, 7 al. 2, 11, 60a LEaux; art. 86 al. 1, 87, 98 al. 1, 99, 101 al. 1, 102 al. 1 et 2, 103 al. 1 LATeC; 33 LALPEP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 31 mai 2007 (2A 2006-77 et 78)

Permis de construire la nouvelle Ecole des Métiers de Fribourg. La présence d'une route et l'application des règles sur les limites de construction n'excluent pas l'application des règles sur les distances de la LATeC. Dérogation à la limite de construction par rapport à la Route Albert-Gockel accordée à juste titre par le conseil communal, sur la base de l'accord de la DAEC. Au surplus, les conditions pour accorder une dérogation à la distance à la limite des fonds voisins situés de l'autre côté de la Route de la Fonderie sont également remplies.

Art. 55, 165 al. 2 et 166 LATeC.

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Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral a été admis. L'arrêt attaqué a été annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal (anc. Tribunal administratif du canton de Fribourg) pour nouvelle décision dans le sens des considérants.Arrêt TF du 27 février 2008/1C_196/2007/1C_197/2007

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 31 mai 2007 (2A 2007-1 et 2)

Irrecevabilité du recours direct au TA formé par des voisins qui n'étaient pas opposants. Epuisement nécessaire des voies de droit. En outre irrecevabilité du recours de l'Association de quartier dès lors qu'elle n'a pas comme but de protéger les intérêts de ses membres et que la majorité de ceux-ci n'est pas touchée par la construction de l'internat islamique.

Art. 176 al. 2 LATeC ; art. 76 CPJA.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 6 juin 2007 (3A 2005-169)

Usage accru du domaine public. Recours contre le refus du Préfet d'autoriser un établissement public (le CyberCafé Lagavulin, situé dans le passage sous-terrain du Criblet) à installer une terrasse de 32 m2, constituée de deux rangées de quatre tables, sur la zone piétonne de la rue de Romont, à Fribourg. En l'espèce, les motifs invoqués à l'appui de ce refus - à savoir que la façade du CyberCafé Lagavulin ne donne pas directement sur la rue de Romont, qu'une terrasse bloquerait l'accès aux commerces, locaux ou habitations situés dans et au-dessus du passage, et qu'elle contribuerait en outre à causer dans le secteur des nuisances sonores excessives - violent les principes généraux du droit administratif et ne sauraient ainsi être retenus.

Art. 19 ss LDP.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 31. Mai 2007 (2A 2007-47)

Öffentliches Beschaffungswesen. Kann das freihändige Verfahren angewendet werden, werden die Arbeiten aber (freiwillig) öffentlich ausgeschrieben, ist die Vergabebehörde vollumfänglich und durch das ganze Verfahren hindurch an die einschlägigen Regeln und Formalitäten dieser Verfahrensart gebunden. Fehlen in der Ausschreibung und den dazugehörenden Unterlagen Angaben hinsichtlich Zuschlagskriterien, darf der Anbieter davon ausgehen, dass der Preis einziges Zuschlagskriterium darstellt.

Art. 30 ÖBR.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 31 mai 2007 (5S 2006-222)

Recours de l'assureur prévoyance professionnelle contre une décision de l'assurance-invalidité. Assuré souffrant notamment d'un retard mental et n'ayant de ce fait pas pu achever sa formation d'ébéniste. Fixation du revenu d'invalide dans ces conditions.

LAI.28; RAI.26.1.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 31. Mai 2007(2A 2006-92)

Bau einer Rundfunkantenne ausserhalb der Bauzone. Fragen der Verletzung des rechtlichen Gehörs, eines Alternativstandorts, der Standortgebundenheit und des öffentlichen Interesses.

Art. 24 RPG; Art. 1 ff. USG; Art. 1 ff. NISV.

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Eine gegen dieses Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde wurde vom Bundesgericht mit Urteil 1C_228/2007 vom 28. November 2008 gutgeheissen und zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 21 mai 2007

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé par la Commune de Villars-sur-Glâne contre l'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal administratif 4F 05 110 et 116 du 7 juillet 2006 qui maintenait l'exonération en matière d'impôts directs accordée à la Régie des copropriétés, Bourgeoisie de Fribourg. Notre Haute Cour a par ailleurs rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public interjeté par cette même commune.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 19 juin 2007

Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de droit public formé contre l'arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif 3A 06 73 du 17 novembre 2006.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 7. Juli 2006 (4F 2005-133)

Die freiburgische Steuer zum Ausgleich der Verminderung des Kulturlandes ist eine Zwecksteuer und keine Ersatzabgabe. Deren Erhebung verstösst nicht gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts.

Art. 1 ff. KVStG.

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Eine gegen dieses Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde wurde vom Bundesgericht mit Urteil 2P.229/2006 vom 14. Mai 2007 [www.bger.ch] abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 21. Juni 2007 (3A 2007-48)

Strassenverkehrsrecht, Verfahren. Die Aufforderung an einen Fahrzeuglenker, innert sechs Monaten ein Arztzeugnis einzureichen, stellt eine Verfügung dar, die entsprechend auszugestalten ist.

Art. 17 SVG; Art. 4 und 66 VRG.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 août 2007 (2A 2005-41)

Remblai de 40'000 m3 de déchets pollués à Vuisternens-en-Ogoz. Il est justifié d'ordonner la remise en état de la partie du remblai en zone agricole. En revanche, il est disproportionné d'exiger le rétablissement de l'état de droit pour la partie en zone d'activité dès lors qu'il fallait de toute manière aplanir le terrain et qu'il n'est pas dit que les déchets pollués soient contaminés. Nécessité d'une investigation selon OSites car les indices de pollution sont suffisants. Compétence du préfet pour ordonner une telle mesure.

Art. 193 et 196 LATeC; art. 5 et 7 OSites.

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Un recours de droit public a été interjeté en date du 2 octobre 2007 auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne. Par arrêt du 7 janvier 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 6 septembre 2007 (3A 2006-105)

Paiements directs à une personne morale. La Communauté cistercienne est une société simple réunissant les moines installés dans l'ancien couvent d'Hauterive. A ce titre, elle gère, à ses risques et périls, le domaine agricole de l'Abbaye en tant qu'exploitante. Elle a donc droit aux paiements directs versés dans l'agriculture.

Art. 70 LAgr, 2 OPD, 2 al. 1 et 6 al. 1 let. c OTerm, 530ss CO.

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Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral a été rejeté en date du 3 septembre 2008.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 19. September 2007 (2A 2007-38 und 42)

Raumplanung. Schaffung einer "Spezialzone Käserei". Solche Kleinstbauzonen, welche die Streubauweise ermöglichen, sind unzulässig.

Art. 8, 18, 24 RPG.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 19 septembre 2007 (2A 2004-81 et 82)

Construction d'un rural sans possibilité d'extension, mal adapté en zone agricole. Une construction agricole qui ne répond pas aux nécessités de l'entreprise agricole ne peut pas être autorisée. De plus, un intérêt prépondérant (respect des principes d'aménagement du territoire et de prévention) s'oppose à l'implantation de la construction à l'endroit choisi.

Art. 3 al. 2 LAT; art. 34 al. 4 let. a et b OAT.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 19 septembre 2007 (2A 2004-86)

à l'enquête ordinaire ou restreinte. Lorsqu'une construction de minime importance (couvert) s'ajoute à une autre construction de minime importance (garage) pour former un ensemble dont les dimensions dépassent 8 mètres, elle est alors soumise à la procédure ordinaire et non pas à celle restreinte.

Art. 170ss LATeC; art. 64 RELATeC.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 2 octobre 2007 (2A 2005-44)

PAL Marly. La Direction a exposé les règles et les principes applicables au cas et explique de manière circonstanciée, approfondie et convaincante les raisons pour lesquelles les griefs des recourants n'ont pas été retenus et pourquoi leurs conclusions ont été rejetées. Il suffit d'y renvoyer.

Art. 15 et 21 al. 2 LAT; 82 al. 2 LATeC.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 2 octobre 2007 (2A 2001-72)

Marchés publics. Qualité pour recourir d'un membre d'un consortium qui agit seul et intérêt digne de protection - question laissée ouverte puisque le recours est manifestement mal fondé. Il n'existe aucune obligation d'organiser un concours avec un jury indépendant lorsque le marché ne porte pas sur des prestations de conception, comme en l'espèce. Procédure sélective correcte.

Art. 76 CPJA; 12 AIMP; 48 RMP.

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Arrêt de la Cour fiscale du 6 juillet 2007 (4F 2006-123 et 124)

Impôt sur le bénéfice. Report de pertes. Les pertes doivent être compensées avec le bénéfice de l'année la plus proche possible de celle durant laquelle elles se sont produites. Le contribuable ne peut donc pas, à son gré, renoncer à compenser une perte subie alors que cela était possible au regard du bénéfice réalisé.

Art. 67 al. 1 LIFD; art. 109 al. 1 LICD; art. 25 al. 2 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 6 juillet 2007 (4F 2006-125 et 126)

Impôt sur le revenu. Frais de perfectionnement professionnel. Les frais de cours pour l'obtention d'un diplôme de dirigeant de maintenance suivis par un agent de maintenance breveté constituent des frais de perfectionnement déductibles.

Art. 26 al. 1 let. d LIFD; art. 27 al. 1 let. d LICD; art. 9 al. 1 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 22 juin 2007 (4F 2006-104 et 105)

Impôt sur le revenu. Taxation par estimation par le canton de domicile du résultat d'exploitation d'un fast food situé hors de ce canton, après refus de la perte déclarée selon les comptes. Le canton de domicile est en droit de taxer le revenu provenant d'une activité indépendante exercée hors du canton du domicile sans attendre la taxation du canton où s'exerce cette activité. La comptabilité perd toute valeur probante lorsque, comme en l'espèce, la chronologie des écritures fait défaut, la caisse présente des soldes négatifs 6 mois sur 12 et la marge brute est négative. Maintien de l'estimation fondée sur la marge brute de l'exercice précédent et pondérée par la prise en considération d'une perte supplémentaire sur marchandises en raison de l'incapacité de travail de l'exploitant au début de l'exercice.

Art. 123 al. 1, 125 al. 1 et 2, 126 al. 1, 126 al. 2, 130 al. 2, 132 al. 3 LIFD; art. 154 al. 1, 158 al. 1, 158 al. 2, 159 al. 1, 159 al. 2, 164 al. 2, 176 al. 3 LICD; art. 10 al. 2, 39 al. 2, 42, 46 al. 3, 67 al. 2; 74 LHID; art. 2 al. 3 OLHID; art. 957 ss CO.

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Arrêt de la Cour fiscale du 22 juin 2007 (4F 2006-133)

Droits de mutation. Opérations par lesquelles une personne acquiert un droit d'emption sur un terrain à bâtir, construit une villa sur ce terrain avant de renoncer à son droit. Assimilation à un transfert immobilier justifiant la perception de droits de mutation auprès du renonçant. Interprétation de l'art. 13 LDMG pour déterminer la base de calcul.

Art. 4 let. c, 11 al. 1 let. b, 13 LDMG.

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Arrêt de la Cour fiscale du 22 juin 2007 (4F 2006-129 et 130)

Impôt sur le bénéfice. "Ecritures d'ajustement" destinées à faire correspondre les liquidités effectivement disponibles aux montants figurant dans les comptes. En l'absence de preuve de l'existence de montants versés par les actionnaires sous la forme de prêt, l'augmentation de liquidités est considérée comme du capital propre supplémentaire et, partant, comme un élément de bénéfice. En l'absence d'affectation claire à une réserve de cotisations patronales (déclaration dans ce sens et ouverture d'un compte spécifique), des contributions volontaires versées par l'employeur à l'institution de prévoyance en faveur de son personnel constituent de simples acomptes: elles doivent dès lors respecter le principe de périodicité et ne sont pas déductibles pour la part concernant des exercices commerciaux ultérieurs.

Art. 58 al. 1, 59 al. 1 let. b LIFD; art. 81 al. 1 LPP; art. 331 al. 3 CO; art. 100 al. 1, 101 al. 1 let. b LICD; art. 25 al. 1 let. b LHID.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 3. September 2007 (4F 2006-227)

Feuerwehr-Ersatzabgabe. Ein Gemeindereglement, welches Studentinnen und Studenten ohne Einkommen nicht von der Ersatzabgabe befreit, ist gesetzeskonform und verstösst auch nicht gegen verfassungsrechtliche Grundsätze.

Art. 43 und 45 FPoLG; Art. 21 GStG.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 4 septembre 2007

Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif formé par l'Administration fédérale des contributions contre l'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal administratif 4F 05 211 du 14 décembre 2006. Cette affaire concernait un père séparé dont les deux enfants mineurs vivent une semaine sur deux chez lui et chez leur mère, et à qui il verse en plus une pension alimentaire annuelle de 4'800 francs pour les enfants. Dans cette affaire, la Cour fiscale du Tribunal administratif avait accordé au contribuable, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, en lieu et place de la déduction de cette pension alimentaire moins élevée, la déduction pour personne nécessiteuse pour chacun de ses deux enfants.

Le dossier a par ailleurs été renvoyé au Tribunal administratif pour nouvelle décision concernant une éventuelle modification de la taxation au désavantage du père. Celui-ci avait obtenu, à tort mais sans que cela ne fasse l'objet du litige devant le Tribunal administratif, la déduction des primes d'assurance-maladie pour l'un de ses deux enfants. Or, cette déduction doit suivre le sort de la déduction sociale pour enfant, laquelle est accordée à la mère qui est imposée sur la pension alimentaire.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 25. Mai 2007 (4F 2006-127 und 128)

Gewinnungskosten. Anwendbarkeit der Pauschale, obwohl - entgegen der Ansicht der Eidgenössischen und der Kantonalen Steuerverwaltung - keineswegs klar ist, dass der pauschale Ansatz pro km für den Fahrkostenabzug auch die allfälligen Parkkosten am Arbeitsort umfasst.

Art. 26 und 143 DBG; Art. 27 DStG; Art. 9 Abs. 1 StHG.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 20 novembre 2007 (2A 2007-85)

Refus de prolonger les permis de construire de Gottéron-Village en raison de l'absence de conventions indispensables au projet. De plus, les changements des conditions-cadres et du projet (abandon du secteur 1) intervenus depuis 2002 justifient de ne pas prolonger les permis.

Art. 177 LATeC; art. 70 LATeC.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 6. Juli 2007 (4F 2007-112)

Steuerrückerstattung; allgemeine Voraussetzungen. Eine Rückerstattung rechtskräftig festgesetzter Steuern ist nur möglich, wenn die rechtskräftige Verfügung aufgehoben oder materiell geändert wird.

Art. 213 Abs. 1 und 2 DStG.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 6. Juli 2007 (4F 2007-44 und 45)

Abzug für Fremdbetreuungskosten der Kinder. Während das Recht der direkten Bundessteuer keinen solchen Abzug vorsieht, wird gemäss kantonalem Recht ein Pauschalabzug gewährt. Abzüge für behinderungsbedingte Kosten. Neue Rechtslage seit Inkrafttreten des Behindertengleichstellungsgesetzes.

Art. 33 Abs. 1 lit. hbis DBG; Art. 36 Abs. 1 lit. g und 34 Abs. 1 lit. h DStG; Art. 9 Abs. 2 lit. hbis StHG.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 5. Oktober 2007 (4F 2007-70 und 71)

Abzug für Schuldzinsen. Baukreditzinsen. Die Abgrenzung der Baukreditzinsen, welche als Anlagekosten zu qualifizieren sind, von den ordentlichen (bei der Einkommenssteuer abzugsfähigen) Schuldzinsen erfolgt aufgrund einer wirtschaftlichen Betrachtungsweise; die Natur der Zinsen hängt nicht unbedingt von der Form des Kredites ab.

Art. 33 Abs. 1 lit. a und 34 lit. d DBG; Art. 34 Abs. 1 lit. a und 35 lit. d DStG; Art. 9 Abs. 2 lit. a StHG.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 15 novembre 2007 (1A 2003-90)

Enseignement spécialisé à domicile. Refus de la prolongation de la scolarité obligatoire jusqu'à 20 ans et de l'affiliation partielle dans une classe ordinaire du CO. Compétence exclusive des autorités scolaires cantonales en la matière.

Art. 19, 62 Cst.; art. 3 LES; art. 20a ss LS.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 20 novembre 2007 (2A 2007-74)

Refus du permis de construire demandé par l'association La Tuile. L'art. 54 al. 3 LATeC n'est pas applicable pour autoriser un propriétaire à aggraver la non-conformité de son bâtiment. Il doit demander une dérogation pour exécuter son projet.

Art. 54 al. 3 LATeC.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 21. November 2007 (3A 2007-129)

Wer ein Motorfahrzeug geführt hat, ohne einen Führerausweis zu besitzen, erhält während mindestens sechs Monaten nach der Widerhandlung weder Lernfahr- noch Führerausweis. Erreicht die Person das Mindestalter erst nach der Widerhandlung, so beginnt die Sperrfrist ab diesem Datum.

Art. 14 Abs. 2bis SVG.

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