Urteile der zivilrechtlichen Abteilung des Kantonsgerichts - 2002

Arrêt de la Cour de modération du 15 janvier 2002 (CM 2001-15)

L'avocat désigné d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire n'est pas autorisé à réclamer de son client paiement d'honoraires pour son activité, même si l'indemnité versée par l'Etat ne couvre pas entièrement la valeur de l'activité déployée.

 

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 Arrêt de la Cour de modération du 1er mars 2002 (CM 11/01)

Art. 2 al. 3, 3 al. 1 let. b, 4, 7, 13 TDep - Fixation des dépens, pourparlers transactionnels et débours.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du  5  mars  2002 (LP 14/02)

Art. 93 LP - Détermination du minimum d'existence. Couple séparé.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du  6  mars  2002 (A1 49/01)

Art. 173 et 292 CPC; art. 117 s. CC - Recours contre un jugement partiel sur le fond. La décision de limiter les débats à la question de principe de la séparation de corps contredit le principe de l'unité du jugement de séparation de corps.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du  14  mars  2002 (A2 20/02)

Art. 174 al. 2 ch. 2 LP - Consignation par le débiteur, à l'intention du créancier, du montant en poursuite auprès de l'autorité judiciaire supérieure. Moment déterminant

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Arrêt de la Chambre du registre du commerce du 18 mars 2002 (RC 2002-1)

Art. 42 al. 2 ORC - Indication de la rue et du numéro pour le domicile légal. / Art. 86 al. 3 et 88a al. 1 ORC - Dissolution d'office et conditions pour une révocation.

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Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Mai 2002 (LP 44/02)

Art. 46, 159 und 22 SchKG - Die örtliche Zuständigkeit ist von der Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu prüfen. Eine vom unzuständigen Betreibungsamt erlassene Konkursandrohung ist nichtig.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 mai 2002 (LP 37/02)

Art. 93 LP - Détermination du minimum d'existence d'un indépendant. Primes 3ème pilier.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 mai 2002 (LP 42/02)

Art. 91 LP - Obligation de renseigner du débiteur. Principe de l'indépendance juridique de la société et de son propriétaire économique. Cas dans lesquels il est fait abstraction de cette indépendance pour tenir compte de la réalité économique (transparence ou levée du voile corporatif)

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 13 mai 2002 (A1 42/01)

Art. 111 al. 2 CC - Nature de cette disposition. But et forme de la confirmation écrite des époux.

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Urteil des II. Appellationshofs vom 22. Mai 2002 (A2 35/02)

Art. 1 Abs. 2 ZGB – richterliche Lückenfüllung; Art. 625 Abs. 2 und 727f OR; Art. 2 der Schlussbestimmungen des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 – Ernennt eine Aktiengesellschaft trotz Mahnung des Handelsregisterführers keine neue Revisionsstelle und leistet sie auch den für die richterliche Ernennung der Revisionsstelle geforderten Vorschuss für die Kosten der Revision nicht, so kann der Richter die Gesellschaft auch auf Antrag des Handelsregisterführers als Vertreter der Gläubiger und Dritter auflösen.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 22 mai 2002 (A2 125/01)

Art. 1 al. 2 CC - Lacune de la loi à combler par le juge.

Art. 625 al. 2 et 727f CO; art. 2 des dispositions finales de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision du droit des sociétés anonymes - Lorsqu'une société anonyme n'a pas désigné un organe de révision, malgré la sommation du préposé du registre du commerce, et qu'elle n'a pas non plus effectué l'avance des frais de révision, elle doit être dissoute par le juge ordinaire; la voie de la faillite n'est pas ouverte.

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Arrêt de la Cour de modération du 29 mai 2002 (CM 19/01)

Art. 43 al. 1 LACC; 117 al. 2 CC; 39 al. 2 LACC; 2 al. 1 et 4 TDep - Action en séparation de corps introduite par requête aux fins de conciliation : application par analogie des dispositions sur la procédure de divorce; compétence du tribunal d'arrondissement et fixation détaillée des honoraires dus à titre de dépens.

Art. 43 al. 5 LACC; 76 al. 2 et 128 CPC - La réintroduction de l'action en séparation de corps après le délai de trois mois dès l'échec de la conciliation n'a pas pour effet la reprise de la cause en l'état.

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Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Juni 2002 (LP 2002/58)

Art. 83 und 85a SchKG - Bei Forderungen aus Mietvertrag wird die Aberkennungsklage mit deren Einreichung bei der zuständigen Schlichtungsbehörde rechtshängig. Ob die Pfändung definitiven oder provisorischen Charakter hat, ist vom Betreibungsamt erst im Zeitpunkt des Pfändungsvollzugs zu entscheiden.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 juillet 2002 (LP 2002-49)

Mesures de sûreté, art. 98 à 104 LP. Cas dans lesquels des mesures de sûreté à des fins investigatoires peuvent être prises par l'Office des poursuites.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 19 août 2002 (A2 2002-46)

Art. 257e et 853 CO - Parts sociales et garanties de loyer.

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Arrêt de la Cour de modération du 20 août 2002 (CM 2002-2+3)

Art. 2 al. 2, 3 al. 1 let. b, 3 al. 2, 4, 5, 6 et 13 al. 1 TDep; 18 al. 2 LELP; 299a CPC - Fixation des dépens en matière de contestation au sujet de l'état de collocation. Détermination de la valeur litigieuse.

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Urteil der Schuldbetreibungs-und Konkurskammer vom 23. September 2002 (LP 2002-64)

Art. 88 und 154 SchKG - Rückzug des Rechtsvorschlags. Unbeachtlichkeit einer dem Amt vom Gläubiger unterbreiteten Rückzugserklärung des Schuldners.

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Urteil des I. Appellationshofs vom 2. Juli 2002 (A1 2002-10)

Art. 125 Abs. 1 ZGB - Nachehelicher Unterhalt: Berücksichtigung der Steuerschulden bei der Berechnung des familienrechtlichen Grundbedarfs.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 11 novembre 2002 (A2 2002-76)

Art. 324a CO - Obligation de l'employeur de verser le salaire pour un temps limité en cas d'empêchement du travailleur. Adoption par les tribunaux fribourgeois de l'échelle bernoise. Conditions auxquelles un régime dérogatoire est considéré comme équivalent au système légal.

Art. 27, 28 CC; 20 al. 2, 328 CO; 38 al. 3 LTr - Nullité d'une clause d'un règlement d'entreprise prévoyant, en cas de maladie, une réduction du salaire du travailleur pour une période variant en fonction de la durée de l'incapacité de travail.

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