Le Service de la santé publique est un centre de compétence pour les questions en relation avec les grandes thématiques de santé publique. Il adhère à la vision suivante :
- la population fribourgeoise est actrice de sa santé et de son bien-être avec le soutien et la collaboration de toutes les parties prenantes ;
- le SSP considère tous les déterminants de la santé et travaille de manière interdisciplinaire et intersectorielle ;
- le SSP contribue à façonner un système de santé intégré, où tous les maillons de la chaîne, comprenant la médecine communautaire, la médecine pré-hospitalière, les hôpitaux et cliniques et les soins de longue durée, collaborent de manière coordonnée pour offrir aux patients des soins de qualité à un coût abordable.
Faits marquants
Hôpitaux, prestataires de soins et professions de la santé
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Suite à la situation financière préoccupante de l’HFR, la DSAS avait attribué en 2021 déjà, un mandat en 3 phases à KPMG pour contribuer à assainir cette situation, d’assurer la viabilité de l’HFR et de poser des bases solides pour préparer la construction d’un nouveau centre hospitalier. Le service a coordonné les différents échanges entre l’HFR, KPMG et l’Etat à ce sujet et a également travaillé sur la modification de la loi concernant le financement des hôpitaux et maisons de naissance.
Un premier rapport relatif au mandat d’excellence opérationnelle a été rendu fin août 2022. En parallèle, le SSP a travaillé sur l’identification des différents volets des difficultés financières de l’HFR nécessitant un soutien de l’Etat et sur la modification de la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance, ouvrant la possibilité de soutien exceptionnel de l’Etat. Celle-ci a été acceptée par le Grand Conseil le 18 novembre 2022.
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Le canton est tenu de garantir une offre suffisante en prestations hospitalières médicales stationnaires. Par le biais de la planification, il promeut la qualité des prestations et contribue à atténuer l’augmentation des coûts de la santé. La planification hospitalière se résume par la liste hospitalière.
L'année 2022 a été marquée par l'élaboration de l’analyse des besoins à l’horizon 2035 en collaboration avec l’OBSAN. Le rapport final sera envoyé en consultation début 2023.
Dans le cadre de la planification hospitalière, des mandats de prestations annuels ont été conclus avec l’HFR, l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), l’Hôpital Daler, la Clinique Générale et la Maison de naissance Le Petit Prince. Les mandats comprennent des exigences en termes de qualité et d’économicité, basées sur la LAMal.
Par ailleurs, des mandats annuels relatifs aux prestations d’intérêt général « PIG » et autres prestations « AP » (financement hors achats des prestations) ont été conclus avec l'HFR, le RFSM et le HIB. Enfin, des conventions sur le financement des journées d’hospitalisation inappropriées ont été passée avec le RFSM et le HIB. Ces différents mandats respectent notamment les dispositions prévues dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal) et la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance.
Flux financiers 2022 entre Etat et Hôpitaux
Flux financiers 2022 entre l’Etat et les hôpitaux
HFR
RFSM
HIB
Cliniques et maison de naissance1
Total financement Hôpitaux
Prestations stationnaires à charge de l’Etat
114 699 000
23 623 999
10 750 103
31 763 697
180 836 799
Remboursement Service Sinistres Suisse
- 269 799
-
- 30 760
- 7 337
- 307 896
Financement de l’Etat hors achats de prestations
59 707 200
11 984 800
1 595 862
-
73 287 862
Financement conséquences de la crise Covid3
31 000 000
890 570
471 543
-
32 362 113
Total financement de l’Etat
205 136 401
36 499 369
12 786 748
31 756 360
286 178 878
Correction du financement 2021 selon décompte définitif2
- 800 849
701 919
- 23 585
- 122 515
1 Selon factures reçues jusqu’au 31 décembre 2022.
2 Les décomptes définitifs 2022 pour les hôpitaux se feront au cours de l’année 2023 et tiendront compte de l’activité définitive.
3 Les décomptes définitifs Covid 2022 pour les hôpitaux se feront au cours de l’année 2023 et tiendront compte de la contribution financière des autres partenaires.
Statistiques générales d’exploitation en 2022 des hôpitaux en soins somatiques et psychiatriques du canton
ETABLISSEMENTS
Lits annuels moyens
Nombre de sorties (de chaque site)3
Nombre de journées d’hospitalisation
(de chaque site)4Durée moyenne de séjour (de chaque site)
HFR hôpital fribourgeois
HFR Fribourg- Hôpital cantonal
358
17 411
105 798
6,1
HFR Tafers
54
1 544
18 643
12,1
HFR Riaz
110
3 055
35 551
11,6
HFR Billens
0
103
1 833
17,8
HFR Meyriez-Murten
69
1 361
18 755
13,8
Hôpital intercantonal de la Broye1
Hôpital intercant. de la Broye, site d’Estavayer-le-Lac
47
631
14 883
23,6
Hôpital intercant. de la Broye, site de Payerne
105
5 570
29 460
5,3
RFSM Réseau fribourgeois de santé mentale
Centre de soins hospitaliers Marsens2
189
2 990
67 863
22,7
Cliniques privées de Fribourg
120
9 347
28 756
3,1
Etat provisoire au 20 janvier 2023
1 Données relatives à l’ensemble de l’Hôpital intercantonal de la Broye (y.c. les patient‑e‑s vaudois et vaudoises) et sans journées inappropriées.
2 Nombre de journées facturées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
3 Ces chiffres comprennent les nouveau‑nés et tiennent compte des regroupements selon les règles SwissDRG.
4 Conformément à la définition de la durée de séjour de SwissDRG TARPSY. -
Avec la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et à partir du 1er janvier 2022, les cantons sont désormais compétents pour l’octroi d’admissions à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour les professionnel-le-s de la santé ainsi que pour les institutions de santé concernées. Cette procédure consiste à vérifier si les critères légaux d’admission sont remplis. Dès le 1er juillet 2022, les psychothérapeutes et les organisations de psychothérapeutes ont également pu obtenir leur admission AOS.
Depuis le 1er juillet 2022, le canton est compétent pour fixer un nombre maximal de médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La révision de la LAMal relative à l’admission des médecins à charge de l’AOS a nécessité une adaptation importante des processus et des mesures d’informations aux professionnel-le-s. Un recensement auprès de certains médecins spécialistes a été fait afin de définir l’offre en médecins sur le canton de Fribourg dans les domaines en question.
Autorisations de pratique délivrées en 2022 conformément à la Loi sur la santé (LSan):
Fonction
Nombre
Diététiciens/diététiciennes
3
Droguiste
1
Ergothérapeutes
10
Hygiénistes dentaires
3
Infirmiers/infirmières
39
Logopédiste-orthophoniste
1
Masseurs médicaux/ masseuses médicales
5
Médecins
78
Médecins-dentistes
27
Opticiens/opticiennes
2
Optométristes
2
Ostéopathes
13
Pharmaciens/pharmaciennes
18
Physiothérapeutes
31
Podologues
2
Psychothérapeutes
48
Sages-femmes
12
Vétérinaires
29
Autorisations d’exploitation délivrées en 2022: (y compris renouvellements d’autorisation):
Autorisation d’exploitation
Nombre
Etablissements pour personnes âgées
5
Services de soins à domicile
7
Service d’ambulances
1
Institutions médico-techniques
1
Institutions ambulatoires
59
Laboratoires d’analyses médicales
11
Pharmacies publiques
19
Pharmacies d’institution
5
Pharmacies de cabinet ou de centre vétérinaire
8
Drogueries
3
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Le SSP a assuré le suivi et la coordination des travaux d’élaboration d'un contre-projet à l’initiative populaire fribourgeoise qui demande trois sites d’urgences stationnaires dans le canton, dirigés par le Conseiller d’Etat, Directeur SAS avec notamment la Commission parlementaire et un expert. Il a au préalable mandaté une étude qui fait l’inventaire et une analyse critique de la chaine secours du canton (rapport Clergue).
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En 2022, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes a été saisie de 11 nouvelles plaintes et/ou dénonciations. Dans le même temps, la Commission a pu liquider 17 dossiers. Elle a statué sur le fond dans 11 cas, que ce soit pour sanctionner d’avertissements 3 professionnel-le-s de la santé (tous médecins : deux gynécologues et un ophtalmologue) s’étant rendus coupables de manquements à la loi sur la santé, ou pour classer 8 plaintes ou dénonciations visant à tort 6 médecins et 2 institutions de santé. Les 6 autres dossiers ont été liquidés soit par médiation (2 cas mettant en cause respectivement un hôpital et un médecin), soit à la suite de retraits de plainte (4 cas visant respectivement une institution de santé, un psychiatre, un chirurgien et un infirmier).
Lorsque la Commission a prononcé une sanction, les infractions constatées ont concerné le droit des patient-e-s d’être informé-e-s (art. 47 LSan) et d’avoir accès à leur dossier médical (art. 60 LSan).
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Le soutien financier de l’Etat à l’HFR et à l’HIB pour les coûts liés à la gestion de la crise COVID‑19 pour l’année 2021 a été déterminé définitivement en 2022.
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Le montant dépensé pour les hospitalisations hors canton en 2022 s’élève à 96 400 000 francs selon les comptes de l’Etat, soit un dépassement de 4 432 000 francs (crédit supplémentaire) par rapport au budget initialement prévu de 91 968 000 francs.
Le montant dépensé concernait 10 223 séjours hospitaliers 2022, 2077 séjours 2021 et 25 séjours des années antérieures.
459 038 francs ont été dépensés pour la part cantonale fribourgeoise relative au financement des coûts d’hospitalisation des assuré‑e‑s qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente en Suisse, ou des membres de leur famille, conformément à l’article 41, al. 2ter, LAMal, entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, un montant de 198 894 francs a été encaissé pour des remboursements provenant de Service Sinistres Suisse SA relatif aux hospitalisations de Fribourgeois et Fribourgeoises relevant de l’assurance obligatoire des soins engendrées par un accident pour lequel un tiers est responsable.
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En matière d’aide et de soins à domicile, le Service a géré le subventionnement des services mandatés et le financement des coûts résiduels des services de soins à domicile non mandatés et des infirmiers et infirmières indépendants. Il a en outre financé les coûts des soins à domicile des patient-e-s fribourgeois-e-s pris en charge hors canton.
La participation de l’Etat a représenté au total 10.2 mio de francs soit 5.4 % de plus qu’en 2021. Cette hausse reflète la croissance de la population et le développement constant de la prise en charge à domicile dans le canton de Fribourg. Le SSP s‘est également occupé de l’adaptation des coûts résiduels des soins fournis par les infirmiers et infirmières indépendants. Il a aussi veillé à la récolte des données de la statistique fédérale de l’aide et des soins à domicile, dont il doit valider les résultats pour la Confédération. Il a enfin dû s’engager dans le cadre de la création de l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes agées et de l'aide et de soins à domicile (AFISA) et dans le renouvellement du mandat de prestations avec la Ligue pulmonaire pour les prestations de soins.
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La stratégie cantonale de soins palliatifs et le plan de mesures 2016‑2020 ont été adoptés en avril 2016 par le Conseil d’Etat. Ce dernier a prolongé le 10 novembre 2020 la durée de validité du plan de mesures jusqu’à 2023.
Sur la base de l’évaluation de la stratégie en vigueur, le service a initié les démarches nécessaires à l’élaboration du plan de soins palliatifs 2024-2028.
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L'année a été marquée par les travaux d'analyse et de préparation de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ».
Promotion de la santé et prévention
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Trois thématiques sous l’égide d’un seul programme
Dès 2022, dans le but notamment de renforcer les synergies, le nouveau Programme cantonal « Alimentation, activité physique, santé mentale » réunit les 3 thématiques jusqu’alors mises en œuvre dans deux Programmes cantonaux thématiques, à savoir le Programme « Je mange bien, je bouge bien » et le Programme de promotion de la santé mentale. Le nouveau Programme s’inscrit dans la continuité et consolide les mesures mises en œuvre jusqu’à présent.
Ce nouveau programme a permis de soutenir notamment des mesures bas-seuil pour promouvoir les liens sociaux auprès des seniors, de proposer des formations auprès des professionnel-le-s de la petite enfance pour renforcer la santé psychique des enfants de 0 à 4 ans, de développer des messages de prévention du suicide par les pairs dans les écoles pilotes pour jeunes de 13 à 17 ans, de renforcer la prévention des écrans pour les 0 à 5 ans. En cohérence avec la Stratégie cantonale de promotion de la santé et de prévention - Perspectives 2030 il comporte 57 mesures et est co-financé par la DSAS et par Promotion Santé Suisse.
Focus santé mentale
- Trois formations « faire face au risque suicidaire » ont été mises en place dans le canton en collaboration avec le RFSM et le Groupe Romand Prévention du Suicide.
- La DSAS a en outre soutenu des modules de sensibilisation « rencontrer une personne suicidaire » en faveur des professionnel-le-s entourant les agriculteurs en collaboration avec Grangeneuve (Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF).
- Campagne latine Santépsy.ch
Focus mouvement des seniors
- Soutien à la campagne Equilibre en marche
- Passeport découverte Pro Senectute
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L’année 2022 a été marquée par le lancement du 4ème programme cantonal de prévention du tabagisme (2022-2025).
La prévention du tabagisme et la protection contre la fumée passive sont reconnues comme des priorités de la Stratégie cantonale de promotion de la santé et prévention (Perspectives 2030). Le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Chaque année en Suisse, 9500 décès prématurés sont causés par le tabagisme, ce qui représente 25 décès par jour. La moitié des fumeurs et fumeuses décèdent prématurément et un cinquième des décès dus au tabac concernent des personnes de moins de 65 ans.
Afin de mener des actions cohérentes et coordonnées dans le canton de Fribourg, le CIPRET Fribourg, sur mandat de la DSAS, est chargé d’assurer la mise en œuvre du programme cantonal de prévention du tabagisme. Un comité de pilotage interdisciplinaire et interdirectionnel en assure la conduite stratégique. Le programme est financé conjointement par le canton de Fribourg, le Fonds de prévention du tabagisme, la Loterie romande et les Ligues de santé du canton de Fribourg.
Le quatrième programme intègre, dans ses objectifs et ses mesures, les nouveaux produits du tabac, les cigarettes électroniques et les produits nicotiniques. Le périmètre d’action du programme, ainsi élargi, est une réponse stratégique à l’évolution actuelle du contexte et du marché du tabac. Les nouveaux produits nicotiniques sont désormais intégrés dans les activités de sensibilisation auprès des jeunes, par exemple les ateliers de sensibilisation en classe ou encore les séquences d’escape game « Mission Télomère » qui encouragent le développement des compétences psychosociales des jeunes de 13 à 15 ans, dont le développement de l’esprit critique vis-à-vis des nouveaux produits nicotiniques et la capacité à défendre son point de vue lors des situations d’expérimentations. Quant aux moyens d’enseignement « Joue pas avec le tabac », qui permettent aux corps enseignant d’aborder facilement le thème du tabac en classe, leur mise à jour a permis d’inclure également les nouveaux produits nicotiniques.
En 2022, le Fonds de Prévention du Tabagisme et plus de 30 partenaires dont le CIPRET Fribourg, ont unis leurs forces pour soutenir gratuitement les fumeuses et fumeurs dans leur arrêt dans le cadre de l’action Mois sans tabac. Près de 300 fribourgeois-e-s se sont inscrit-e-s dans cette action du mois de novembre et ont ainsi été encouragé à trouver du soutien pour arrêter de fumer.
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Dans le cadre des 18 mesures du Plan cantonal action alcool, l’association REPER, l’HFR et la DSAS ont instauré une prise en charge précoce des jeunes admis aux urgences pour intoxication alcoolique.
L’alcool est reconnu comme une des priorités de la Stratégie cantonale de promotion de la santé et de prévention (Perspectives 2030). En novembre 2018, le Conseil d’Etat a approuvé le Plan cantonal action alcool (PCAA) 2018‑2021 et, en juin 2021, en a prolongé la durée de validité jusqu’à fin 2023. Le PCAA propose 18 mesures qui s’inscrivent en renforcement des mesures existantes : 5 mesures auprès de groupes cibles spécifiques ; 7 mesures de prévention structurelle ; 4 mesures de coordination et collaboration et 2 mesures de communication. La coordination de la mise en œuvre du PCAA est menée conjointement par le SSP et le SMC, avec pour préoccupation de couvrir les quatre piliers de la politique suisse en matière d’addictions (prévention, prise en charge, réduction des risques et répression/régulation du marché).
L’année 2022 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre des mesures du PCAA avec les différents partenaires notamment la mise en œuvre d’un plan de communication rejoignant les besoins du PCAA. Le démarrage des travaux pour l’actualisation du PCAA a également occupé le Service pendant l’année 2022.
Dans le cadre du PCAA, le Service participe notamment au Comité de pilotage du projet « Smart Event » mené par REPER, prestation d’accompagnement et de soutien aux organisateurs de manifestations publiques qui intègre des outils de prévention, de réduction des risques et de sécurité.
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Le Bureau « santé à l’école » coordonne la mise en œuvre du concept inter-directionnel de santé à l’école (obligatoire), sous l’égide d’un comité de pilotage inter-directionnel (COPIL) composé de représentant-e-s de la DSAS, de la DFAC et de la DIME.
Le concept étant arrivé à échéance, un nouveau concept de santé à l’école 2023-2027 a été élaboré durant l’année 2022 et validé par le COPIL. Les travaux de révision du concept ont permis l’intégration des thématiques en lien avec le Plan Climat cantonal et la Stratégie de développement durable. Le concept sera soumis pour approbation au Conseil d’Etat au début de l’année 2023.
Santé numérique
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Depuis plus d’une année, l’Association CARA, qui regroupe les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud, met à disposition de la population et des prestataires de Suisse occidentale une plateforme de santé numérique hautement sécurisée qui héberge le dossier électronique du patient (DEP). Au terme de 2022, plus de 11'000 patient-e-s ont ouvert leur DEP auprès de CARA et près de 2500 prestataires de soins y sont affiliés. La communauté de référence CARA dispose ainsi du plus grand nombre de DEP et d’affiliés en Suisse.
Le SSP a formalisé la convention intercantonale approuvée par le Conseil d’Etat, l’AG de CARA (regroupant les cantons de FR, VS, VD, GE, JU) et une Commission interparlementaire et travaillé à l’élaboration d’un décret cantonal prévu pour 2023.
Pour rappel, la participation à la communauté de référence CARA est gratuite pour les prestataires de soins des 5 cantons membres. La communauté et sa plateforme sont financées grâce aux cotisations versées par les cantons.
Les habitant‑e‑s établi‑e‑s sur le territoire CARA peuvent ouvrir et utiliser leur DEP sans frais. Tous les cantons CARA mettent également gratuitement à disposition de leurs habitant‑e‑s un moyen d’indentification électronique (MIE). Fribourg s’est doté de la solution SwissID pour la population. Le canton propose également la TrustID comme alternative au MIE de HIN pour les professionnel-le-s de la santé.
Pharmacienne cantonale
Toujours impliquée dans la gestion du Covid-19, notamment pour l’organisation de la vaccination, la pharmacienne cantonale a été mobilisée dans le cadre de la mise en application des modifications législatives en matière de stupéfiants (cannabis médical et cannabis à usage récréatif) au niveau cantonal et intercantonal.
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Après 2 années marquées par la gestion de la crise COVID, particulièrement la gestion du projet vaccination de la population du canton contre le COVID, les activités et tâches relatives à la fonction de la pharmacienne cantonale ont pu reprendre.
Dans le contexte sanitaire et énergétique actuel, la pharmacienne cantonale a participé à plus de 80 séances de coordination cantonale et plus de 25 séances et rapports nationaux concernant le projet cantonal de vaccination contre le COVID, et dès l’automne 2022 concernant la vaccination contre la variole du singe. Depuis le mois de septembre 2022, un peu plus de 10 séances en lien avec la problématique de la pénurie d’énergie se sont également tenues au niveau cantonal.
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Ainsi, dans le cadre de la surveillance de l’exercice des professions liées aux produits thérapeutiques, 15 inspections de pharmacies et 2 de drogueries ont été conduites, dont deux concernaient l’ouverture de nouvelles pharmacies. Chaque inspection a fait l’objet d’un rapport relevant les déviations rencontrées. Après mise en conformité l’autorisation d’exploiter a pu être renouvelée, respectivement octroyée. Parallèlement, 7 modifications d’autorisations d’exploiter ont été préavisées positivement pour donner suite à un changement de responsable.
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Dans le processus d’octroi des autorisations de pratiquer, la pharmacienne cantonale a préavisé 15 dossiers de candidat-e-s à une autorisation de pratiquer sous surveillance, ainsi que 18 dossiers de demande d’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité.
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La mise en application des modifications législatives en matière de stupéfiants (cannabis médical et cannabis à usage récréatif) a mobilisé la pharmacienne cantonale avec de nombreuses séances de coordination cantonales et intercantonales. L’ouverture du centre de remise de diacétylmorphine dans le cadre des traitements de substitution a également nécessité plusieurs séances ainsi qu’une inspection conjointe avec Swissmedic.
Concernant l’activité législative, un travail complet de révision de l’ordonnance sur les produits thérapeutiques a été conduit durant l’année 2022, la mise en consultation devant se faire prochainement.
La participation active de la pharmacienne cantonale à la formation des professionnels de santé a repris en 2022 et des projets de formation ont été élaborés et planifiés pour l’année suivante.
Finalement, la pharmacienne cantonale a siégé en tant que représentante des cantons lors des 6 séances annuelles de la Commission fédérale des médicaments à Berne. Elle est également engagée comme déléguée des cantons romands et avec Swissmedic dans les travaux de mise en application de la règlementation concernant la surveillance du marché des dispositif médicaux.
Assurance scolaire contre les accidents et assurance maladie
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Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions tarifaires passées entre assureurs‑maladie et fournisseurs de prestations doivent être approuvées par le Gouvernement cantonal compétent, sauf si leur validité s’étend à toute la Suisse. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie. Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue, le Gouvernement cantonal fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (article 47 al. 1 LAMal). Le Service prépare les dossiers d’approbation et de fixation des tarifs à l’attention du Conseil d’Etat. Lorsque les parties n’acceptent pas le tarif fixé par le Conseil d’Etat, elles peuvent faire recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le cas échéant, le Service est alors amené à suivre la procédure de recours.
Ainsi, en 2022, le Service a préparé l’approbation de deux conventions tarifaires ambulatoires et de 8 conventions stationnaires, soit de 10 conventions au total. Il a aussi préparé la fixation d’un tarif provisoire pour les psychologues psychothérapeutes, afin de leur permettre de facturer leurs prestations dans l’attente du tarif définitif.
La gestion des dispenses de l’obligation d’assurance, à l’exception des cas des titulaires de permis G, est assurée par les communes ; celles‑ci peuvent toutefois compter sur l’assistance technique et juridique du Service pour examiner des dossiers particuliers. Le Service a ainsi fourni 185 avis en 2022. 72 % des demandes d’avis concernaient des personnes en formation ou en perfectionnement, des assistant‑e‑s doctorant‑e‑s ou stagiaires rattachés à des établissements d’études, alors que près de 22 % des demandes d’avis concernaient des travailleurs et travailleuses et 6 % des rentiers et rentières.
Catégorie de personnes
Nombre d’avis
En formation
134
Travailleurs-ses
40
Rentiers/rentières
11
Total
185
Suite à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’application de la LAMal en 2017, le Service de la population et des migrants transmet au Service l’information relative à l’octroi des permis frontaliers délivrés aux étrangers ; celui‑ci entreprend des contrôles de l’option choisie (assureur LAMal ou caisse‑maladie du pays voisin). Dans le courant de l’année 2022, 434 frontaliers ont été contactés.
Les données relatives à la réduction des primes accordée aux personnes de condition économique modeste sont contenues dans le rapport de gestion de l’Etablissement cantonal des assurances sociales.
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Le Service est le répondant pour toutes questions en relation avec l’assurance scolaire contre les accidents. Il est en charge de la liquidation des cas en cours pour les accidents survenus avant le 1er septembre 2006 et gère les archives. En 2022, il a souvent été sollicité pour des informations concernant d’anciens dossiers.
Le Fonds ASA, résultant de la dissolution de l'assurance, prévoit une contribution financière subsidiaire pour les familles qui se retrouvent en situation financière difficile suite aux frais engendrés par un accident ou une maladie grave d'un enfant ou d’un jeune à charge. En 2022, une famille a été soutenue par le Fonds, pour un montant total de CHF 6 208.90.
Le Fonds est géré de manière autonome et dispose de sa propre comptabilité. Les transactions n’affectent pas les comptes d’exploitation et le résultat des comptes de l’Etat. Lors de la création du Fonds, il a été prévu que ce dernier ne porte pas intérêt. Au 31 décembre 2022, le Fonds résultant de la dissolution de l’ASA dispose d’un actif de CHF 5 598 885.05.
Chiffres-clés
Le Programme cantonal fribourgeois - Alimentation, activité physique, santé mentale 2022-2025 comporte 57 mesures. Elles s'adressent aux enfants et aux jeunes de 0 à 20 ans, aux senior-e-s de 65 ans et plus qui vivent à domicile, ainsi qu’aux personnes qui les entourent.
de vaccination contre le Covid-19 effectuées dans le canton (avec les médecins et pharmacies).