Faits marquants et chiffres clés (DSJS) 2022

En 2022, le canton a poursuivi sa feuille de route en matière de politique d’intégration des migrante-e-s et de prévention du racisme, en mettant en œuvre sont troisième Programme d’intégration cantonal pour les années 2022-2023 (PIC 2bis), élaboré en collaboration avec la Confédération. Un certain nombre d’enjeux spécifiques y font l’objet d’une attention renforcée : accessibilité des publics cibles aux mesures, renforcement de la dynamique de l’« agir ensemble » et de la prévention du racisme, promotion des démarches participatives, consolidation du domaine de l’encouragement précoce, ou encore des objectifs plus organisationnels tels que l’optimisation du pilotage des dispositifs d’intégration et la simplification des relations entre l’Etat et ses partenaires.

En charge de la politique de coopération au développement de l’Etat, la DSJS a établi les objectifs en la matière pour la législature 2022-2026 et leur financement, entérinés par arrêté du Conseil d’Etat. Dans la continuité des précédentes législatures, le soutien financier aux projets développés par les organisations fribourgeoises – ou ayant au moins une section fribourgeoise – actives dans la coopération au développement passe par un mandat de prestations pluriannuel conclu avec la Fédération Fribourg-Solidaire, qui réunit plus de trente associations. Fribourg-Solidaire est concrètement chargée d’attribuer aux projets de ses membres les montants que l’Etat lui alloue. La fédération est également chargée de la sensibilisation de la population fribourgeoise aux rapports Nord-Sud et au commerce équitable, ce qui constitue le deuxième objectif de l’Etat. Enfin, l’Etat entend aussi valoriser les projets de coopération menés par l’administration ainsi que les institutions et établissements étatiques, et se réserve la possibilité de participer à des projets intercantonaux.

Concrétisant une motion acceptée par le Grand Conseil en mai 2021, la DSJS a élaboré un avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qu’il a mis en consultation en juillet 2022. L’objectif est de permettre la création d’un extrait cantonal des poursuites. Cette modification permettra ainsi aux offices des poursuites de chaque district de produire des extraits comprenant les poursuites et actes de défaut de biens du débiteur auprès de l’ensemble des offices du canton. Le Grand Conseil examinera le projet lors de sa session de mars 2023.

En juillet 2022, la DSJS a mis en consultation une révision totale de la loi sur l’imposition des bateaux, instaurant un système d’imposition fondé d’une part sur une taxe de base, progressive en fonction de la longueur, et d’autre part sur une taxe environnementale favorisant les motorisations respectueuses de l’environnement. Cet avant-projet concrétise une motion acceptée par le Grand Conseil en septembre 2021. L’avant-projet a été accueilli très positivement par la grande majorité des entités consultées. Le Grand Conseil examinera le projet lors de la session de mars 2023.

L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance cantonale sur les aéronefs sans occupants d’un poids inférieurs à 30 kg. Utilisant la marge de manœuvre laissée aux cantons par la législation fédérale topique, l’ordonnance règle la désignation de zones d’exclusion de vol permanentes (sites policiers, pénitentiaires, judiciaires et hospitaliers) ou temporaires, ainsi que la procédure de dérogation. L’application de cette nouvelle ordonnance a généré un travail important de la part de la DSJS, avec le traitement de 18 demandes de dérogation, de 4 arrêtés d’interdiction temporaires et du prononcé d’un rappel à la loi. S’agissant des sites dont les entités sont directement chargées des demandes de dérogations, il a été enregistré 25 demandes pour l’Etablissement de détention fribourgeois (20 pour le site de Bellechasse et 5 pour le site de la Prison centrale), 1 demande pour la Police cantonale et 3 demandes pour l’Hôpital fribourgeois.