Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

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Pour assurer, dans un premier temps, la reconnaissance des signatures, seule la version papier des demandes fait foi publique. Ce sont ces mêmes versions qui sont mises à disposition pour consultation lors de l’enquête publique. À la fin de la procédure, elles seront archivées à l’Etat, pour les procédures ordinaires et les demandes préalables ainsi que dans les communes pour les procédures simplifiées.

Les mises à l’enquête publique pourront être activées par les communes uniquement, dès réception des versions papier des demandes qui leurs parviendront.

On distingue deux types de dossier papier:

  • Le dossier complet qui est constitué de tous les documents et qui est actualisé par de nouveaux documents tout au long de la procédure
  • Le dossier réduit (ou allégé) qui est constitué principalement des plans et des relevés du projet, ainsi que du formulaire de requête.

Composition d’un dossier, traité selon la procédure :

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossier réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.

Exception pour la procédure simplifiée

Pour les projets situés hors de la zone à bâtir (HZ), les requérants doivent envoyer aux communes deux dossiers papier complets signés, ainsi que deux dossiers réduits (allégés) non signés. Afin d’obtenir l’autorisation spéciale de la DAEC, les communes doivent transmettre au SeCA un des deux exemplaires signés, qui sera par la suite archivé à l’Etat.

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

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