Constitution d'un dossier

Demande de permis dans la Canton de Fribourg

Toutes demandes de permis (ordinaires et simplifiées) et demandes préalables doivent être saisies sur l'application FRIAC.

Vous trouverez des explications détaillées sur la constitution d'un dossier dans le guide des constructions.

FRIAC Guide des constructions

⚠ Nous vous recommandons d'ouvrir les fichiers PDF avec Adobe Acrobat Reader DC.

Documents et liens généraux

⚠ Le formulaire de requête se complète dans FRIAC.

• Composition d'un dossier (contenu, type, nombre d'exemplaire, etc.)
• Check-list des documents à fournir en procédure ordinaire
• Liste des documents signés et non signés
• Liste des abréviations
• AIHC - notions, commentaires et schémas
• Dérogation aux limites de construction à la route cantonale (Réversal)
• Dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt
• Convention de report d'indice (2010)
• Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
• Directives sur l'application des modifications de limites et de division de parcelle (2019)
  Dernière modification: 01.01.2023
• Constructions hors zone à bâtir
• Constructions en forêt et à proximité de forêt
• Installations solaires
• Programmes de subventions en matière d'énergie
• Enseignes et panneaux d'affichage à usage publicitaire
• Permis de construire
• FAQ - Permis de construire
• FRIAC - Aide en ligne (FAQ et tutoriels pour l'élaboration du dossier et le suivi des travaux)
• Portail cartographique
• Ingénieurs géomètres privés
• Registre foncier (RF)

Formulaires spécifiques/énergétiques

Les liens ci-dessous mènent aux pages des formulaires des Services. Pour toutes questions en lien avec ces documents, veuillez prendre contact avec les instances qui en sont les auteures.

⚠ Certains formulaires sont aujourd'hui intégrés dans l'application FRIAC.

Instances cantonales

• Service de l'environnement (SEn)
• Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB)
• Service de la mobilité (SMo)
• Service des ponts et chaussées (SPC)
• Service de l'énergie (SdE)
• Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
• Service des biens culturels (SBC)
• Grangeneuve
• Service de la police du commerce (SPoCo)
• Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

Instance fédérale

• Office fédéral du développement territorial (ARE) 
  • Tableau de calcul pour les transformations partielles hors de la zone à bâtir (art. 42, al. 3 OAT)

Suivi des travaux

Selon l’art. 110 du ReLATeC, le maître d'ouvrage (requérant) ou le/la responsable de la conduite des travaux est tenu·e d'aviser la Commune de l'état de l'avancement des travaux. 

⚠ Après l'octroi de votre permis, vous devrez faire le suivi des travaux dans FRIAC.

• FAQ et manuel 
• Certificat de conformité
• Permis d'occuper (pour les communes)

⚠ Le certificat de conformité et le permis d'occuper peuvent également être générés par l'application FRIAC si les informations générales ont été complétées.