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Compte rendu des séances du Conseil d’Etat
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La loi sur la médiation administrative définit les règles au sujet du processus au cours duquel une personne qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur ...
L'activité de la médiatrice cantonale est définie par la loi sur la médiation administrative (LMed).
Nomination et nom du/de la médiateur-trice cantonal-e
Traitement, collecte, communication de vos données
Selon la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), toute personne a le droit d’avoir accès aux documents officiels détenus par les ...
Articles de presse - activité de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqués de presse - activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Rapports d'activité de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
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Prestations de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Mission de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Vous trouverez sur cette page diverses questions pratiques relatives au contrôle des habitants.
Vous trouverez sur cette page diverses questions pratiques relatives aux finances.
Vous trouverez sur cette page diverses questions pratiques relatives à la gestion et à la sécurité des données.
Vous trouverez sur cette page diverses questions pratiques relatives aux infrastructures.
Vous trouverez sur cette page diverses questions pratiques relatives à l'accès à la santé ainsi qu'au domaine social.
La loi sur l'information et l'accès aux documents définit les règles au sujet du droit d'accès aux documents officiels. Les informations les plus ...
Organisation et organigramme de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
Différents formulaires mis à disposition par l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
La médiation administrative est guidée par l'indépendance, l'impartialité, la neutralité et la confidentialité.
La médiation administrative est un processus interactif, conduit par la médiatrice cantonale, dans le but d’aboutir à une solution acceptable pour ...
Le champ d'activité de la médiatrice cantonale est défini par la loi sur la médiation administrative (LMed).
La Médiation administrative cantonale a deux missions : la prévention et le règlement à l'amiable des conflits. Selon l'article 1 de la loi sur la ...
