A. Aides économiques générales (non spécifiques au domaine de la culture)
Cette page COVID-19 - infos du Service Public de l’Emploi (SPE) ainsi que cette page COVID de l'Office fédéral des assurances sociales renseignent sur les mesures économiques et non spécifiques à la culture (RHT, APG, crédits bancaires, etc.).
RHT : Informations sur la page web RHT du SPE et travail.swiss.
Cas de rigueur : pour les entreprises de l’événementiel non indemnisables par les mesures spécifiques à la culture (par ex. les entreprises de construction de tentes ou traiteurs gastronomiques), le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance sur les cas de rigueur dans sa lutte contre l’impact économique de la crise du coronavirus.
Informations complémentaires : page web de la DEE et page web de PromFR.
APG : les acteurs culturels indépendants qui subissent une perte de revenus découlant de la mise en œuvre des mesures sanitaires peuvent faire appel à leur caisse de compensation pour solliciter une indemnité en cas de perte de gain (APG).
Informations complémentaires : page web du Centre d'informations AVS/AI (mémento et FAQ).
B. Aides spécifiques au domaine de la culture
Subventions promises : Les subventions de l’Etat de Fribourg promises aux organisateurs de manifestations annulées en raison de la pandémie seront octroyées, pour autant qu’elles concernent des frais engagés qui ont été ou devront être payés. En cas de report, les montants promis sont maintenus pour la nouvelle date de la manifestation et les frais liés à ce report seront pris en considération par des indemnisations (voir plus bas). Ce principe s’applique aussi aux contrats liant les organisateurs à des artistes ou indépendants engagés pour ces manifestations et créations. En cas d'annulation ou modifications notables de leur projet, les organisateurs sont invités à s’annoncer par email auprès du Service de la culture. Il est à noter que la Loterie romande, l’Agglo Fribourg ainsi que la ville de Fribourg notamment ont aussi garanti le versement des subventions promises aux organisateurs contraints de reporter ou annuler leurs manifestations.
Informations complémentaires : page de l’OFC.
I. Acteurs culturels indépendants (personnes physiques) et intermittents
Aide d’urgence : Outre les APG (voir ci-dessus), et selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, des demandes d’aide d’urgence peuvent être adressées à l’association Suisseculture sociale.
Mesures d'indemnisation : Avec la poursuite des fermetures et incertitudes de programmation, le Conseil fédéral a, en collaboration avec les cantons, réintroduit le 18 décembre 2020 l’indemnisation financière des acteurs culturels pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets, ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie.
Coussin social : il est primordial que chacun puisse vivre décemment malgré les conséquences économiques liées à la crise du COVID-19. Celles et ceux qui se retrouvent en difficulté peuvent aussi s’adresser aux institutions sociales publiques et/ou privées.
Informations complémentaires : page OFC.
II. Entreprises culturelles (personnes morales)
Selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, les nouvelles mesures doivent permettre aux entreprises d’atténuer une partie des conséquences économiques et les aider à s’adapter à plus long terme aux nouvelles circonstances créées par l’épidémie. Il s’agit prioritairement d’empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et de maintenir la diversité culturelle.
a) Indemnisations : Le régime d’aide prévoit d’une part l’indemnisation des pertes financières résultant de la fermeture d’une entreprise ou de l’annulation, du report ou de la tenue réduite de manifestations. Les indemnisations selon la loi COVID-19 sont subsidiaires : elles couvrent ainsi le dommage qui, sinon, ne serait pas indemnisé (par ex. par des assurances privées et l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail).
b) Projets de transformation : d’autre part, selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, les entreprises culturelles peuvent adresser des projets leur permettant de s’adapter aux circonstances découlant de la pandémie, que ce soit par une réorganisation structurelle, ou par des mesures de reconquête ou d’acquisition de publics.
c) Parapluie de protection pour le secteur de l'évènementiel : Sur la base de l’ordonnance fédérale COVID-19 y relative, un parapluie de protection a été créé pour les manifestations d’importance supra-cantonale et qui seraient annulées sur ordre officiel en raison de l’épidémie de COVID-19. Les organisateurs de manifestations pourront ainsi bénéficier du parapluie de protection jusqu’à fin 2022 en déposant leurs formulaires de demande de garantie de parapluie de protection jusqu’au 31 octobre 2022.
Un organisateur établi dans le canton de Fribourg peut déposer une demande auprès de l’Union fribourgeoise du Tourisme. Avant de recourir au parapluie de protection, les entreprises culturelles sont tenues de faire appel aux autres mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics (subventions, etc.). De plus amples détails figurent dans l’ordonnance cantonale d’application OMMP-COVID-19. Pour obtenir une indemnisation au titre de l’ordonnance fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture, l’organisateur devra déposer une requête auprès du Service de la culture.
Soutien aux acteurs culturels engagés et en bout de chaîne : Afin de préserver la diversité culturelle, les entreprises culturelles sont fortement invitées, malgré les éventuelles clauses COVID contractuelles, à verser leurs cachets aux acteurs culturels pour les engagements, cela malgré les annulations de manifestations ou réduction de l’offre culturelle. Le principe est que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs culturels de façon appropriée, c’est à dire que l’indemnisation des acteurs culturels est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.
III. Associations culturelles d’amateurs
Indemnisation : les associations culturelles d’amateurs peuvent être indemnisées pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue réduite de manifestations sur demande auprès des associations faîtières reconnues pour des budgets de moins de 50'000 francs et des pertes de moins de 10'000 francs ; pour des montants plus élevés, les associations sont priées de s'adresser au canton (idem indemnisation des entreprises culturelles, voir ci-dessus).
- Dépôt : auprès des associations faîtières reconnues ou du canton (si > 10'000 francs de dommage) jusqu’au 30 novembre 2022.
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