Faits marquants et chiffres clés (DIAF) 2022

2022 a été marqué par la transmission au Grand Conseil en septembre du projet de loi sur le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes – 1^er paquet. Ce premier paquet porte sur les domaines des structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées, socio-éducative et familles d’accueil professionnelles et les personnes âgées en EMS. La commission parlementaire chargée du dossier a débuté ses travaux en novembre. Le dossier devrait être traité par le Parlement en février 2023. En cas d’approbation, la loi fera l’objet d’un referendum obligatoire.

Les avant-projets de périmètres cantonaux des agglomérations de Bulle et Fribourg ont été mis en consultation en septembre 2022. Les communes qui seront incluses dans les périmètres retenus par le Conseil d’Etat auront deux ans pour élaborer les statuts des associations qui seront chargées d’élaborer et de mettre en œuvre les prochaines générations de projet d’agglomération.

L’automne 2022 a vu l’organisation de sept soirées d’information et de débats, une dans chaque district, sur la thématique de la gouvernance des régions. Une cinquantaine de personnes ont participé à chacune de ces soirées lors desquelles ont été discutés plusieurs modèles d’organisation. Ces débats seront résumés début 2023 dans un rapport qui alimentera les travaux relatifs à la collaboration intercommunale dans le cadre de la révision totale de la loi sur les communes. Concernant cette dernière, demandée par voie de motion en 2019, elle a débuté ses travaux concrets après la désignation par le Conseil d’Etat de l’organisation de projet. L’objectif est de mettre en consultation un avant-projet de loi d’ici la fin de l’année 2024.

Comme l’année précédente, l’année 2022 a été marquée par des conditions climatiques exceptionnelles. Contrairement à 2021 toutefois, les précipitations n’ont pas été excessives, mais bien trop faibles en début d’été, ce qui a notamment touché la production fourragère. Comme en 2015 et 2018, le recours à des hélicoptères de l’armée a été nécessaire pour approvisionner en eau certains alpages. Heureusement, l’automne extrêmement chaud et vigoureux a compensé certaines pertes. Une motion demandant au Conseil d’Etat le versement de 5 millions de francs à fonds perdu aux agriculteurs touchés par la sécheresse et de mettre à disposition 5 millions de francs sous forme de prêts a été rejetée par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat proposait d’augmentait en revanche les subventions pour l’approvisionnement en eau des alpages et pour les systèmes d’irrigation.

La poursuite du développement de la politique agricole fédérale 22+ a été le sujet politique dominant de 2022. Après la suspension de la PA au Parlement fédéral en 2021, le Conseil fédéral a présenté un nouveau rapport qui prévoit le développement d’un politique agricole et alimentaire intégrée à moyen terme jusqu’en 2030. Cette politique devrait avoir un effet sur toute la chaîne de valeur. Le Parlement a traité du rapport en automne et en hiver, et suivi le Conseil fédéral sur les éléments principaux.

La mise en œuvre de la stratégie alimentaire en étroite collaboration avec la Direction de l'économie, de l’emploi et de la formation (DEEF) et le cluster Alimentation&Nutrition donne une première impulsion positive et soutient l'objectif du Conseil d'Etat de positionner le canton comme leader du secteur alimentaire. La remise du Prix de l'innovation agricole au développeur d'un robot qui combat les mauvaises herbes avec des rayons laser témoigne également du climat d'innovation dans le secteur alimentaire fribourgeois. Avec la fusion de Grangeneuve et du Service de l’agriculture au 1^er janvier 2022, une nouvelle étape dans le développement du campus Grangeneuve Posieux a été franchie. La nouvelle Section Agriculture de Grangeneuve combine conseil et exécution sous un même toit et vise à soutenir le plus efficacement possible les agriculteurs dans les nombreux défis qu’ils rencontrent, notamment la réduction des pesticides et des nutriments, le changement climatique, la biodiversité et l’augmentation des coûts des ressources de production.

Les sujets les plus importants ont été intégrés dans le programme gouvernemental 2022-2026 et l'état de mise en œuvre est décrit dans le chapitre correspondant du rapport du Conseil d'État. L'élaboration de la stratégie cantonale biodiversité par le Service des forêts et de la nature, mise en consultation en 2022 et dont l’adoption est prévue en 2023, est particulièrement à relever. Un plan d'action pour l'adaptation de la forêt au changement climatique a également été élaboré.

Les travaux de remise en état de la pisciculture d'Estavayer-le-Lac ont débuté. Un projet et un décret devraient être prêts d'ici fin 2023.

Sous la houlette du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et en étroite collaboration avec Sanima et Grangeneuve, la stratégie de lutte contre la BVD a été poursuivie et le nombre de cas s'est stabilisé ou a diminué.

La transmission du décret de rénovation du Domaine des Faverges au Grand Conseil lors de la dernière séance du Conseil d'Etat en 2022 a bien clôturé l'année. Le Grand Conseil traitera du projet lors de la session de février 2023.

L’Autorité foncière cantonale (AFC) est chargée d’appliquer, en qualité d’autorité administrative de première instance, la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR). En outre, conformément aux compétences qui lui sont assignées par la loi du 24 février 1987 d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), elle est chargée de traiter les requêtes portant sur la durée du bail, sur l’autorisation d’affermage par parcelles d’entreprises agricoles, ainsi que sur les oppositions au fermage de baux à ferme agricole

L’année 2022 a été marqué par la recomposition de la commission et la nomination de Felix Baertschi, ingénieur agronome et agriculteur comme nouveau président suite à la démission de David Ecoffey, avocat. Le projet de modification de la LALDFR a été discuté au Grand Conseil. Le projet prévoyait que la présidence de la commission soit assumée par la secrétaire juridique, employée de l’Etat, proposition qui n’a pas fait unanimité et le projet a été renvoyé au Conseil d’Etat notamment pour cette raison.

Retrouvez les statistiques sur le type et le nombre de dossier traité par l’AFC sur leur page.