Faits marquants et chiffres clés de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) 2022

Traitement des plans d’aménagement local

En 2021 et 2022, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a bénéficié d’un soutien dans le cadre du Plan de relance afin d’accélérer le traitement des plans d’aménagement local et des recours s’y référant et contribuer ainsi à débloquer dans les meilleurs délais les dispositions régissant la construction dans de nombreuses communes.

En effet, de nombreuses communes ont mis à l’enquête publique leur plan d’aménagement local juste avant l’été 2018 afin de pouvoir bénéficier d’un examen de leur plan sur la base de l’ancien plan directeur cantonal. Toutefois, suite à un arrêt du Tribunal cantonal en septembre 2019 (concernant le PAL d’Avry), arrêt confirmé par le Tribunal Fédéral, tous les examens des plans concernés, soit 56 ont dû être examinés sur la base du nouveau plan directeur cantonal.

Entre 2021 et 2022, ce sont donc 43 décisions d’approbation qui ont été rendues sur des plans d’aménagement local (17 en 2021 et 26 en 2022). A la fin 2022, il reste à finaliser le traitement de 11 des dossiers concernés par l’arrêt du Tribunal cantonal : 5 sont en cours de finalisation et devraient faire l’objet d’une décision au cours du premier semestre 2023 et 6 sont suspendus à la demande des communes qui envisagent des adaptations avant la décision cantonale.

PAC AgriCo

Le plan d’affectation cantonal (PAC) AgriCo a pu entrer en vigueur cet été, suite à un accord passé avec les plaignants. Cela a permis l’entrée en vigueur du PAC pour le campus AgriCo et la poursuite des projets prévus par les différentes entreprises.

Infrastructure pour vélos

Le Service de la mobilité (SMo) et le Service des ponts et chaussées (SPC) ont poursuivi la mise en œuvre du Plan sectoriel vélo. Des études d’aménagements cyclables suivantes ont été lancé : Corminboeuf (route de Matran), la liaison Prez – Payerne, la liaison Tafers – St-Antoni, plusieurs tronçons à Estavayer-le-Lac, plusieurs tronçons entre Bulle – Broc – Epagny – Le Pâquier. En avril 2022, le premier coup de pioche pour le nouveau passage souterrain pour vélos et piétons sous la rue Cormanon à Villars-sur-Glane, très fréquentée, a pu être fait. Ce projet s’inscrit dans le cadre des projets d’agglomération.

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie fribourgeoise, un concours d’idées sur la valorisation touristique de la Gruyère par le vélo a été mené par le SMo et l’Union fribourgeoise du Tourisme (UFT). Ce concours a mobilisé une quinzaine d’experts. Le projet global sera présenté en 2023.

Infrastructure routière

Le Service des ponts et chaussées (SPC) mène actuellement 180 projets d’aménagement routier et cyclable en parallèle. Les projets pour une route de contournement de Prez-vers-Noréaz et de Kerzers ont été mis en examen préalable en 2022, ainsi que le projet pour la couverture de l’autoroute N12 dans le secteur de Chamblioux. Dans le projet de route de liaison Marly-Matran, les 107 oppositions déposées pendant l’enquête publique ont pu être traitées. Le projet Tavel-Alterswil a été mis à l’enquête publique.

De plus, 25 tronçons de routes cantonales ont fait l’objet d’entretien constructif (changement du revêtement). Et finalement, les travaux se sont poursuivis pour adapter progressivement les arrêts de bus aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapées (LHand).

Protection contre le bruit

Fin 2022, la quasi-totalité des grandes communes du canton étaient en train d’assainir activement leurs routes ou de préparer l’exécution de l’assainissement (cadastre du bruit et/ou projet d’assainissement déjà validés par le SEn). La décision a notamment été publiée pour la ville de Fribourg en 2022.

En parallèle, le SPC a publié en août 2022 le rapport final des tests scientifiques effectués à Frasses, dans la commune des Montets. Le rapport montre que la vitesse de 30 km/h rend le trafic routier nettement plus silencieux, même sur un revêtement peu bruyant. Il s'agit donc d'un moyen efficace de protéger la population contre le bruit routier, conformément aux prescriptions fédérales. Sur la base de ces résultats, le SPC a adapté sa stratégie en matière d'assainissement phonique des routes cantonales : à l'avenir, il examinera toujours comme première mesure l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur le revêtement routier existant lorsque des tronçons de route seront assainis afin de satisfaire aux exigences légales de la population en matière de protection contre le bruit routier.

Réouverture de l'Hôtel de Ville rénové 

L'Hôtel de Ville de Fribourg a pu être remis progressivement en service après trois ans de rénovation complète. Le Secrétariat du Grand Conseil a été le premier à s'installer dans ses bureaux début juin. Et depuis septembre, le Grand Conseil siège à nouveau à l'Hôtel de Ville. Le bâtiment rénové a été officiellement inauguré le 6 septembre 2022 et a été ouvert à la population lors de deux journées portes ouvertes le week-end des 10 et 11 septembre.

Première partie du Collège de Sainte Croix 

Sur un autre plan la première partie du Collège de Sainte Croix a été livrée pour la rentrée à la satisfaction des enseignants et des élèves. Cet établissement offre maintenant un cadre agrandi et rénové, équipé d’installations modernes.

Principaux chantiers ouverts

Les chantiers ouverts concernent, pour les principaux, les projets d’Agroscope à Posieux, de la Bibliothèque cantonale et universitaire, des Etablissements de détention fribourgeois (EDFR), du Campus Lac noir (réalisation de la halle ouverte), de la 2ème étape du Collège de Sainte Croix (Villa Gallia) et du bâtiment des finances (réalisation d’une zone de guichet unique).

Principaux projets en phases d'études 

Plusieurs projets importants se trouvent en phases d’études en 2022, parmi lesquels la construction d'un centre de Stockage Interinstitutionnel Cantonal (SIC) à Givisiez, la grande maison des Faverges, le nouveau Musée d'histoire naturelle, la deuxième étape EDFR, la rénovation de la Chancellerie, et la remise en exploitation de la Pisciculture d’Estavayer. En outre, l’Etat avait lancé en 2021 un concours de projets pour la transformation du Château de Bulle en intégrant plusieurs services de l’Etat. Ce concours, qui est le premier d’une série devant concerner tous les châteaux baillivaux de l’Etat, a permis en février 2022 le choix du projet lauréat et le lancement des études.

Par ailleurs, une convention avec la Fondation Le Tremplin a ouvert la voie au projet d’une nouvelle Faculté de droit de l’Université de Fribourg, prévue sur le site de la Tour Henri.

Offre de transports publics

En 2022, l’offre ferroviaire a connu un développement significatif au sud du canton : depuis le 11 décembre 2022, le RE Bulle-Romont-Fribourg/Freiburg-Düdingen(-Bern) est prolongé jusqu’à Broc-Village, la ligne Palézieux-Châtel-St-Denis-Bulle-Gruyères est desservie à la cadence 30 minutes du lundi au vendredi et le train circule en soirée entre Bulle et Montbovon. Ces développements ont nécessité d’importants travaux au niveau de l’infrastructure ferroviaire. Les bus régionaux en Gruyère et en Veveyse ont été adaptés à la nouvelle offre ferroviaire.

En 2022, les trains régionaux ont parcouru sur le territoire cantonal 11,2 millions de km (10,8 en 2021) et les bus régionaux 9,7 millions de km (9,4). Le total de kilomètres parcourus du trafic régional de voyageurs sur le territoire cantonal a augmenté de 3,5 % (20,9 millions contre 20,2 en 2021).

Protection du climat

En 2022, 23 nouvelles mesures du Plan climat cantonal ont démarré portant ainsi le nombre de mesures mises en œuvre à 49 depuis 2021. Celles-ci concernent des domaines variés tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre issus de l’agriculture, l’électromobilité, l’élaboration d’un bâtiment à faible impact climatique ou encore le renforcement de la thématique du climat dans l’enseignement. En outre, des actions ont également été lancées afin d’accroitre la résilience du territoire face aux changements climatiques.

Après sa mise en consultation publique de septembre 2021 à décembre 2021 et un accueil favorable, la version consolidée du projet de loi sur le climat a été transmise par le Conseil d’Etat au Grand Conseil en date du 20 septembre 2022.

Revitalisation des cours d'eau et autres mesures dans le domaine des eaux

En 2022, le Service de l'environnement (SEn) a finalisé la planification stratégique cantonale de la revitalisation des rives lacustres, y compris les relevés écomorphologiques. Elle prévoit 17 tronçons prioritaires d’une longueur de 6,1 km à revitaliser entre 2025 et 2041. 11 autres tronçons, d’une longueur totale de 6,8 km, ont été définis comme tronçons de mesures subsidiaires pour une réalisation après 2041, ou en remplacement d’un tronçon prioritaire. En septembre 2022, les travaux de revitalisation de la Petite Glâne ont débuté à St-Aubin (FR) et Vully-les-Lacs (VD).

En raison de la sécheresse, le SEn a suspendu dès le 23 juin 2022 toutes les autorisations de pompage dans les eaux de surface, à l’exception de la Sarine, du canal de la Broye, du Grand Canal et des lacs de la Gruyère, de Morat, de Neuchâtel et de Schiffenen. Afin de répondre aux besoins d’irrigation des terres agricoles et à d’autres utilisations, il a établi des plans de pompage. L’interdiction de prélèvement dans les eaux de surface a été levée le 14 novembre 2022.

Afin de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires dans le domaine non agricole, le SEn a démarré une campagne d’information et de sensibilisation (cours pour les jardiniers amateurs, posts sur les réseaux sociaux, publicité dans les bus et RER des TPF, article pour les bulletins communaux, stand d’information à l’occasion des collectes mobiles de déchets spéciaux, courriers aux entreprises responsables des entretiens extérieurs).

En décembre 2022, les données de délimitation actualisées de l’espace réservé aux eaux ont été publiées sur le portail cartographique de l’Etat. Cela concerne 1863 km de cours d’eau sur les 3619 que compte le canton, dont près de 1400 km touchés par une actualisation des données. 204 km de rives d’étendues d’eau sont également concernés.

Loi sur la mobilité

La loi sur la mobilité (LMob), qui promeut la mobilité durable et tient compte des objectifs climatiques de la Confédération et des cantons, a été adoptée par le Grand Conseil en novembre 2021. Le délai référendaire s'est écoulé sans être utilisé et le 20 décembre 2022, le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur la mobilité (RMob). Ainsi, le nouveau droit sur la mobilité est en vigueur dans le canton de Fribourg depuis le 1^er janvier 2023.

La nouvelle loi remplace la loi sur les routes de 1967 et la loi sur les transports de 1994. Elle régit tous les aspects de la mobilité dans le canton, non seulement le transport des personnes et des marchandises, mais aussi la planification des réseaux ainsi que la construction, le financement, l’entretien et la signalisation des infrastructures de mobilité. En outre, elle entraîne des changements de compétences. Par exemple, la responsabilité des arrêts de transports publics est transférée au canton, et le canton peut assumer davantage de responsabilités dans le développement des infrastructures de mobilité douce telles que les voies cyclables.

Nouveau droit des marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté le 14 décembre 2022 le règlement d'exécution de la loi révisée sur les marchés publics. Ainsi, un nouveau droit des marchés publics s'applique dans le canton de Fribourg depuis le 1er janvier 2023. Grâce à ces nouvelles bases légales, les critères environnementaux et sociaux ainsi que la lutte contre le travail au noir et le respect des conditions de travail pourront être davantage pondérés.

La loi sur les marchés publics (LCMP) avait été adoptée par le Grand Conseil en février 2022. Elle permet également au canton de Fribourg d'adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019).  

La Cellule cantonale du développement durable au Secrétariat général de la DIME fait en sorte que l’action de l’Etat et les politiques publiques soient alignées sur les principes d’un développement durable : satisfaire les besoins fondamentaux de chacun.e dans les limites des ressources planétaires. Pour ce faire, elle agit sur la base de la Stratégie cantonale de développement durable 2021-2031, qu’elle pilote, coordonne et révise. La Stratégie compte 142 mesures placées sous la responsabilité des Directions. L’état de la mise en œuvre a fait l’objet d’un monitoring détaillé en 2022 : 90% env. des mesures sont réalisées à un rythme globalement satisfaisant, avec parfois de légers retards, dus pour beaucoup à la crise sanitaire. Le prochain monitoring sera publié en 2023.

En 2022, la Cellule a fait aboutir plusieurs projets de la Stratégie placés sous sa responsabilité : elle a notamment lancé une Antenne Quartiers Durables, qui conseille les communes et associations de quartiers en vue de planifier un nouveau quartier durable ou d’orienter un quartier existant vers plus de durabilité. L’Antenne est opérée avec l’appui de plusieurs Directions de l’Etat.

En plus, la 2ème journée cantonale de la durabilité a été organisée le 1^er décembre. Portant sur le tourisme durable, elle a attiré près de 50 personnes, avec des retours très positifs. Les présentations et ateliers leur ont permis de découvrir comment contribuer concrètement à un tourisme durable.

Les projets d'agglomération de quatrième génération (PA4) déposés en 2021 ont passé le processus d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) en 2002. Les deux PA4 fribourgeois ont été acceptés par l'ARE et, selon le rapport d'évaluation, une participation fédérale de 35% est proposée. Presque toutes les mesures A proposées ont été prises en compte. L'Agglomération de Fribourg peut ainsi compter sur des contributions fédérales à hauteur de 39,12 millions de francs, l’association des communes de Bulle, Le Pâquier, Morlon, Riaz et Vuadens (Mobul) sur 12,67 millions de francs, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral et du Parlement fédéral. En 2022, les travaux se sont poursuivis sur différentes mesures des trois premières générations de PA. Entre autres, la première vélostation du canton a pu être inaugurée à la gare de Bulle.